Conditions générales d'utilisations

1) A propos de tac-tac.fr

Le dit site internet propose les services suivants :
- Tac-tac.fr est un annuaire qui permet aux personnes de se trouver en fonction des critères souhaités.
- Tac-tac.fr est juste l’outil qui permet de trouver du personnel, des partenaires, des particuliers ou des prestataires. Le site est en aucun cas un intermédiaire et ne perçoit aucune commission et n’a aucun intérêt financier dans les échanges entre personnes sur la plateforme tac-tac.fr.
- Tac-tac.fr met à disposition de ces utilisateurs un outil performant  leur permettant d'entrer en relation via la Plateforme afin de conclure un contrat de prestation à domicile.
- Tac-tac.fr permet à des utilisateurs de créer des pages professionnelles afin de proposer des services à des particuliers ou à des professionnels.
- Tac-tac.fr héberge donc des pages professionnelles  d’utilisateurs de travailleurs indépendants ou d’utilisateurs qui souhaitent être salariés par le dit futur employeur ainsi que des particuliers qui offrent des service occasionnels.
- En proposant vos services sur tac-tac.fr vous déclarez être majeur et en règle avec les lois fiscales, sanitaires et autres lois en vigueur lors de votre inscription.
- Tac-tac.fr n’étant pas un intermédiaire et n’ayant aucun intérêt financier dans les futurs contrats de prestations de service, tac-tac.fr ne peut en aucun cas être responsable en cas de manquement à la loi de l’un des utilisateurs ou du travail dit « dissimulé »
- Tac-tac.fr vous recommande fortement aux utilisateurs de déclarer leurs prestations ainsi qu’aux futurs dit employeurs de déclarer leur personnel qui se déplace travailler chez eux.

Sur tac-tac.fr il y 3 types de profils pour créer des pages professionnelles :

- Les indépendants : Les personnes dites à leur compte « auto entrepreneurs, travailleurs indépendants cotisant au RSI ou les sociétés. Les dits indépendants déclarent  être en règle avec la loi en vigeur et facturent leurs services aux personnes qui les sollicitent.

- Les salariés : les personnes dites salariés sont des personnes qui souhaitent  proposer leurs services pour des prestations en extra chez des particuliers ou des professionnels.
Ils doivent être donc dêclarés par les personnes qui les sollicitent ou celles à qui elles offrent  leurs services.
 La déclaration peut être faite via le Cesu et certains peuvent bénéficier de réduction d’impôt.  Restez dans le cadre de la loi et payez vos charges sociales.

- Les particuliers : les personnes dites particuliers sont des personnes qui souhaitent  proposer leurs services pour des prestations de locations occasionnelles à des particuliers ou des professionnels. Ils doivent dêclarer leurs revenue lié à cette activitée et restez dans le cadre de la loi.

2) Acceptation des conditions générales

L'utilisation du tac-tac .fr  est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation du site tac-tac.fr (« Conditions Générales d'Utilisation »). En utilisant le site tac-tac.fr, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. De même, en utilisant le tac-tac.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
Le site tac-tac.fr  peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles. Les conditions générales d'utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation du site tac-tac.fr sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.
Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales d'utilisation ».
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3) Accès aux site et aux services

 La plateforme est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, tac-tac.fr se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la plateforme ou l'accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.
- Tac-tac.fr  garantit le bon fonctionnement du site mais ne pourra être tenue responsable des aléas techniques liés au fonctionnement du site qui seraient indépendants de sa volonté empêchant un utilisateur de se connecter ou à la perte de données.
- Tac-tac.fr peut modifier les caractéristiques de ses services à tout moment sans prévenir ses participants mais en garantissant qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de prestations en cours
- Tac-tac.fr se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment sans prévenir, le site internet, les fonctions qui sont disponibles sur la plateforme. Le site ne pourra donc pas être tenue pour responsable en cas de dommages quels qu’ils soient dus à  une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.
- Tac-tac.fr  peut mettre fin au service, ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site
- Tactac.fr  ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

4) Inscription sur tac-tac.fr pour les utilisateurs

L'utilisation des services ne nécessite pas que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre.
Dans le cas ou celui-ci souhaite s’inscrire, l'utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à la première demande de tac-tac.fr et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son compte.
Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription.
Tac-tac.fr se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, sans justification.
Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.
Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.


5) Inscription sur tac-tac.fr pour proposer ses services

L'utilisation des services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre.
L'utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à la première demande de tac-tac.fr et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son compte.
Tout faux ou usage de faux ainsi que toutes actions frauduleuses envers un client entrainera la suppression définitive de votre compte.
Pour proposer vos services vous devez être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française, pour son utilisation personnelle. L’utilisation du site par une personne mineure reste sous l’entière responsabilité de son responsable légal, et toute personne morale enregistrée au registre du commerce et des sociétés en France.
Le membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.
Tac-tac.fr se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, sans justification.

Une fois votre fiche professionnelle créée, elle sera modérée par le site internet qui se réserve le droit d’accepter ou pas votre fiche sans aucun motif.
Le site se réserve le droit de modérer ou supprimer une fiche sans aucun motif ni aucune explication, s’il juge la page professionnelle non conforme à l’esprit tac-tac.fr 
Il n’aura à rendre aucun compte ou explication à la suppression de cette page ou de cet utilisateur.
Le membre s'engage à utiliser personnellement la plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.
Le membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le membre en sera dès lors le seul responsable.


6) Conditions d'accès au Service

L'accès et l'inscription à la Plateforme sont gratuits. L'utilisation l'est également selon les services.
Les membres qui proposent leur service sur la Plateforme peuvent être contactés directement et gratuitement par les utilisateurs du site qui cherchent du personnel.

7) Rôle et responsabilité des utilisateurs

L'Utilisateur a pour obligation de :
- Ne pas utiliser tac-tac.fr  à d'autres fins que celles définies dans le présent Préambule.
- Ne pas divulguer sur son profil des informations personnelles permettant aux autres Utilisateurs de le contacter sans passer par l'intermédiaire des services proposés par tac-tac.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages.
- Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'esprit tac-tac.fr. 

8) Rôle et responsabilité de tac-tac.fr

Tac-tac.fr  et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Tac-tac.fr, reste un annuaire et  ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Intervenant ou d'un Demandeur, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la plateforme.
Dès lors que tac-tac.fr  n'est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats conclus entre utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les utilisateurs seraient tenus.
Tac-tac.fr ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la prestation réalisée par l'Intervenant.

En conséquence tac-tac.fr ne peut en aucun cas être considéré comme employé/employeur d'un Membre.

Tac-tac.fr  décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux utilisateurs ou aux tiers durant leurs prestations. 
Tac-tac.fr ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une prestation et aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Tac-tac.fr n’as pas accès aux messages entre utilisateur et  n'a donc pas connaissance des Contenus, messages et contrat entre les utilisateurs, il ne pourra donc être responsable des finalités des contrats. Pour cela tac-tac.fr recommande de vous assurez de biens définir les conditions, paiement et déclaration pour être conforme à la loi en vigueur. Vous êtes autonome alors exigé des garantit.
Tac-tac.fr ne peux en aucun être tenue pour responsable de tout acte malveillant, mais vous pouvez toutefois dénoncer un abus afin de supprimer définitivement les membres qui n’ont pas une bonne conduite.
En conséquence, tac-tac.fr ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers. Aussi, toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
Les Contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu'elle soit, peuvent faire l'objet d'une notification à la Société selon les modalités prévues à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.

9) Les Sanctions

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, tac-tac.fr se réserve le droit de supprimer votre compte définitivement et sans préavis.
- Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé.
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice.
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

 10) Résiliation du compte Membre

Chaque utilisateur peut mettre fin à tout moment à son inscription sur tact-tac.fr en supprimant son compte sans motif et sans frais ainsi que sa fiche professionnelle.